Loi de 1965 modifiée par la loi SRU
Décret du 17 mars 1967 modifié
Petite copropriété résidentielle de 39 logements
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mercredi 16 juin 2004, par
Loi de 1965 modifiée par la loi SRU
Décret du 17 mars 1967 modifié